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Justice de paix
Il y a en principe une Justice de paix par district, mais avec l'accord du Conseil d'Etat le Tribunal cantonal peut créer des exceptions (réunir plusieurs districts en un seul ressort ou, au contraire, diviser un district en plusieurs ressorts). En l'état (27.06.2006) de son organisation judiciaire, le Canton de Vaud comprend huit (8) Justices de paix.
Les "Justices de paix" recouvrent deux réalités juridictionnelles :
1. Le Juge de paix (magistrat unique), notamment compétent :
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jusqu'à CHF 7'999 pour toutes les causes patrimoniales (y compris en matière réelle immobilière) ;
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sans limite de valeur pour toutes les procédures sommaires de droit des poursuites (notamment en matière de mainlevée d’opposition et de séquestre) ;
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pour l’expertise hors procès, le constat d’urgence et l’exécution forcée ;
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en matière successorale (mesures conservatoires, délivrance du certificat d’héritier, bénéfice d’inventaire et liquidation officielle).
2. La Justice de paix (autorité tutélaire collégiale) proprement dite, constituée du Juge de paix (Président) et d'assesseurs (magistrats judiciaires non professionnels nommés par la Cour plénière du Tribunal cantonal), notamment compétente pour :
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la modification de jugement de divorce dans les cas de requêtes conjointes,
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la fixation du droit aux relations personnelles,
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la mise en place et la levée de mesures tutélaires concernant aussi bien :
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des personnes majeures (curatelle, conseil légal, tutelle, privation de liberté à des fins d'assistance) ;
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des mineurs (établissement de la filiation, tutelle, adoption, parents non mariés ou divorcés, limitation de l'autorité parentale, préservation des biens, privation de liberté à des fins d'assistance) ;
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la surveillance et le suivi des mesures tutélaires (contrôle des rapports et des comptes annuels établis par les tuteurs et curateurs);
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la nomination des tuteurs et des curateurs. |
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Pour plus de détails, cliquez directement sur l'adresse.
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2017 Boudry
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2300 La Chaux-de-Fonds
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2000 Neuchâtel
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2400 Le Locle
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2053 Cernier
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2112 Môtiers
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