Reconnaissance en paternité

Les enfants, nés de parents mariés ou non, ont tous le même statut, les mêmes droits et bénéficient de la même protection.

Selon les situations particulières, différentes démarches doivent être entreprises:

• Signer une reconnaissance de paternité auprès de l’Etat civil communal ;
• Etablir une convention de pension alimentaire (Vivement conseillée!), etc.

Avantages pour l'enfant que le papa le reconnaisse avant la naissance à l'office d'état civil: si le père décède, son descendant a droit à un héritage (En cas de décès du père avant la naissance). Et si les parents se séparent, l'enfant a tout de même droit à des frais d'entretien.

" Parents célibataires. Un guide face à la Loi ", 48 pages format C5, Fr. 18.--.
CSP, Beau-Séjour 28, 1003 Lausanne, 021 560 60 60  et  Profa, Georgette 1, 1003 Lausanne, 021 312 25 93.
Ce guide doit être EXCLUSIVEMENT commandé au CSP

La reconnaissance par le père d'un enfant qui n'a de lien de filiation qu'avec sa mère est enregistrée dans le registre des reconnaissances. Elle peut avoir lieu avant (reconnaissance prénatale) ou après la naissance de l'enfant.

Attention, cette reconnaissance en paternité ne donne pas droit au père non marié à l'autorité parentale: dans le cas de parents non mariés et de parents célibataires, la mère seule a l’autorité parentale, sauf si les deux parents la demandent ensemble à l’autorité tutélaire (depuis l’an 2000). En l'absence d'une telle démarche entreprise auprès de l'autorité tutélaire et l'acceptation de la demande par cette dernière, c'est à la mère seule qu'incombe l'autorité parentale.

Documents à présenter pour une reconnaissance de paternité:

• une déclaration auprès de l’office de l’état civil du lieu de domicile ou d’origine du père ou de la mère (ou au lieu de naissance de l’enfant) ;
• un jugement dans le cadre d’une action en paternité ;
• une disposition de dernière volonté (testament).

Nom de famille de l'enfant

• Les enfants de parents mariés ensemble portent le même nom de famille que les parents.
• Les enfants de parents non mariés ensemble portent le nom de famille de la mère, à savoir celui qu'elle porte à la naissance de l'enfant.
  Pour des parents non-suisse, mais habitant en Suisse, le droit qui s'applique est le droit suisse.
  Si la mère, suite à un précédent mariage, porte un double nom, l'enfant portera seulement le premier nom de famille.

Reconnaissance prénatale
Le père présentera également les actes d’état civil concernant la mère de l’enfant, soit :

• Si la mère est suissesse
  • Actes d’état civil concernant la mère de l’enfant :
    • Certificat individuel d’état civil à commander à l’arrondissement de l’état civil de sa commune d’origine.
    • Attestation de résidence pour genevois ou confédérés (délivrée par l'office cantonal de la population) ou son permis d’établissement
         
• Si la mère est étrangère
  • Actes d’état civil concernant la mère de l’enfant :
    • Copie intégrale de son acte de naissance avec traduction française si nécessaire, datant de moins de 6 mois
    • Attestation de résidence pour personnes de l'Union européenne ou autres pays (délivrée par l'office cantonal de la population) ou le permis de séjour ou d’établissement
    • Photocopie du passeport national

La déclaration de reconnaissance est faite verbalement, avec production des actes d’état civil nécessaires établis depuis moins de 6 mois concernant l’auteur de la reconnaissance et de la mère de l’enfant.

Si l’enfant est déjà né, un acte de naissance datant de moins d’un mois sera présenté pour la signature d’un acte de reconnaissance.

Dès la reconnaissance en paternité, les liens de filiation régissent les rapports entre le père et l’enfant, soit l’obligation d’entretien jusqu’à la majorité de l’enfant ou jusqu’à la fin de sa formation, les droits réciproques en matière de succession et les devoirs mutuels en matière d’assistance.

L’enfant a le droit de connaître son identité et ses origines. Si l’enfant n’est pas reconnu par son père, une recherche en paternité est engagée, avec l'aide d'un curateur.

• Curatelle
  La curatelle est proposée pour aider, conseiller et assister les mères non-mariées dans le cadre d’une recherche en paternité ou pour intenter l’action en paternité au nom de l’enfant et pour régler l’obligation d’entretien. S’il y a eu reconnaissance de paternité et convention de contribution d’entretien, la curatelle n’est en principe pas instaurée.
    
• Recherche en paternité
  Lorsque le père présumé refuse de reconnaître l’enfant, l’autorité tutélaire nomme un curateur ou une curatrice chargé-e d’établir la paternité.
  L’action en recherche de paternité peut être intentée avant ou après la naissance si c’est la mère qui agit, ou dans l’année qui suit l’accession à sa majorité si c’est l’enfant ou son curateur ou sa curatrice qui agit. 
  

Maj: 01.02.2009