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Droit de visite et pension alimentaire sont à l'origine de nombreux conflits entre les deux parents
Droit de visite: Le parent non gardien a le droit d’entretenir des relations personnelles avec son enfant; notamment en lui écrivant, en lui téléphonant et en le recevant chez lui dans le cadre de son droit de visite. Le droit de visite est décidé conjointement avec le juge et les parents. Dans certaines situations difficiles, il est peut-être souhaitable que la rencontre soit organisée dans un lieu neutre: les Points Rencontre.
Pension alimentaire Le parent qui n’a pas la garde des enfants doit contribuer à l’entretien de ceux-ci par le versement d’une pension alimentaire. Cette contribution est fixée notamment en fonction des revenus nets du parent concerné.
Montant indicatif d'une pension pour un salaire moyen:
- 1 enfant est fixée aux alentours de 15% du revenu net + allocations familiales du parent non gardien.
- 2 enfants: 25%
- 3 enfants: 30%
Si le parent non gardien a un très faible salaire, et que ces montants sont susceptibles d'entamer son minimum vital, le juge prend compte le minimum vital (1250.-), plus les charges essentielles, c'est à dire le loyer, l'assurance maladie et les frais de transports. La somme qui reste disponible est allouée à la pension.
Pension pour l'ex épouse Une pension pour le conjoint qui à la charge des enfants n’est pas forcément due dans tous les cas:
Art. 125 (extrait) Entretien après le divorce
1 - Si l’on ne peut raisonnablement attendre d’un époux qu’il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d’une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable.
2 - Pour décider si une contribution d’entretien est allouée et pour en fixer, le cas échéant, le montant et la durée, le juge retient en particulier les éléments suivants:
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la répartition des tâches pendant le mariage
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la durée du mariage
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le niveau de vie des époux pendant le mariage
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l’âge et l’état de santé des époux
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les revenus et la fortune des époux
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l’ampleur et la durée de la prise en charge des enfants qui doit encore être assurée; …
La pension peut être avancée par le service de votre canton compétent si le revenu familial et la fortune sont inférieurs aux normes. Il se retourne ensuite contre le débiteur. Il peut également soutenir un ex-conjoint dans les démarches nécessaires en vue d’obtenir le versement des pensions dues.
Contribution d'entretien, pension alimentaire en cas de divorce / séparation. Voir le "Calculateur" permettant de connaître les augmentations de contributions d'entretien en fonction de l'indice à la consommation. |