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Aide Juridique diverse: tutelle, divorce, conseil

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Bien des événements peuvent amener une famille à devoir défendre ses intérêts ou à faire face à la justice.
Grâce aux informations et au soutien d'experts, elle traversera plus facilement ces événements.

L'assistance judiciaire en matière civile:
Dispense la personne qui la demande des avances de frais de justice et peut aller jusqu'à lui désigner un avocat ou un agent d'affaires breveté d'office si nécessaire.

Cette assistance judiciaire peut être totale ou partielle:

  • Assistance judiciaire totale dispense généralement celui qui en bénificie:
    • de payer l’avance des frais de justice, émoluments et débours;
    • de fournir des sûretés nécessaires pour couvrir les dépens octroyés, cas échéant, à la partie défenderesse;
    • de payer les frais de justice mis à charge
    • de payer les frais de son avocat.
          
  • Assistance judiciaire partielle quant à elle, ne dispense que de l’avance et du paiement des frais de justice et/ou de la fourniture des sûretés; les frais d'avocat ne sont pas payés.
       

La principale condition est l'indigence: celui ou celle qui la demande doit prouver qu'il ne peut pas payer les frais d'un procès sans mettre sa famille en danger.

Mais ATTENTION! En matière civile, celui qui bénéficie de l’assistance judiciaire doit la rembourser dès qu’elle est en mesure de le faire, c’est-à-dire dès qu'il y a un retour à meilleure fortune! 

 

Aide Juridique diverse: tutelle, divorce, conseil


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