Mon enfant est malade…et je travaille Que faire? Savez-vous que tout employé-e à un droit à congé si son enfant est malade ou est accidenté? En effet, un enfant malade ne peut pas forcément aller en garderie ou à l'école, et encore faudrait-il qu'il soit accepté ! Surtout s'il a la varicelle ou les oreillons ;)         S’occuper de son enfant est un devoir légal : si vous pouvez demander au médecin un certificat médical, la législation sur le travail (LTr, art.36) prévoit que les employé(es) (homme ou femme donc!) ayant des responsabilités familiales ont droit à un congé jusqu’à concurrence de 3 jours (par cas, par parent, donc 6 jours en tout, si les deux sont salariés, bien sur ) pour veiller un enfant malade ou accidenté de moins de 15 ans.        L’article 36 de la loi sur le travail prévoit que l’employeur doit tenir compte des responsabilités familiales de ses employées ou employés (Eh oui, les Papas sont aussi des parents!!!!) , notamment en n’exigeant pas de travail supplémentaire sans le consentement du parent, en accordant une pause de midi d’au moins une heure et demie et en octroyant un congé d’au maximum trois jours par cas, pour la garde d’un enfant malade ou accidenté. Sont réputées responsabilités familiales l’éducation des enfants jusqu’à l’âge de 15 ans et la prise en charge de membres de la parenté ou de proches exigeant des soins. Pour mémoire, le texte exact de cet article 36: 1. Lorsqu’il fixe les heures de travail et de repos, l’employeur doit tenir compte notamment des responsabilités familiales des travailleurs. Sont réputées responsabilités familiales l’éducation des enfants jusqu’à l’âge de quinze ans ainsi que la prise en charge de membres de la parenté ou de proches exigeant des soins. 2 Ces travailleurs ne peuvent être affectés à un travail supplémentaire sans leur consentement. A leur demande, une pause de midi d’au moins une heure et demie doit leur être accordée. 3 L’employeur doit, sur présentation d’un certificat médical, donner congé aux travailleurs ayant des responsabilités familiales, pour le temps nécessaire à la garde d’un enfant malade, jusqu’à concurrence de trois jours. De nombreux prestataires de service proposent des services payants de garde d'enfants malades. Droit au salaire pour enfant malade:      Le droit au salaire est réglementé dans le code des obligations : CO art. 324a, qui réglemente le droit au salaire en cas d’empêchement de travailler. Le droit au salaire est de 3 semaines de salaire durant la première année d’activité, s'il n'y a pas de faute de la part du travailleur. Ce droit augmente ensuite en fonction des années de service. Attention, ces jours d'absence se cumulent durant l'année avec d'autres jours qui auraient été pris en cas d'accident ou maladie n'ayant pas de lien avec ce cas de maladie d'enfant. La jurisprudence a reconnu le droit au salaire durant le 1er jour de maladie, mais non pour les jours suivants s’il est possible aux parents de trouver une solution de garde pour leur enfant malade.  Si aucune solution ne peut être trouvée, ou en cas de maladie grave, un droit au salaire peut être reconnu. Quid de la maladie grave qui réclame la présence d'un parent? Le postulat Seydoux - qui réclame un congé rémunéré d'une durée suffisante pour les parents d'enfants gravement atteints dans leur santé a été accepté.  Attendons la suite pour voir si la Suisse rejoint, dans sa générosité, la protection offerte par la Belgique, la France ou la Suède en cas de congé de présence parental pour enfants gravement atteints dans leur santé.     Outre ce cadre législatif fédéral, il existe des bases légales cantonales pour le personnel des administrations cantonales (Lois et règlements sur le personnel), des règlements sur le personnel des communes et des règlements d’entreprises, qui peuvent être plus ou moins généreux. Par exemple à l’Etat de Vaud, le congé pour enfant malade est de 5 jours par an au maximum, sans tenir compte du nombre d’enfants dans la famille ou du nombre de cas de maladie par année. (L’autorité d’engagement a une certaine marge de manœuvre). Ceci est fixé dans le cadre de la Lpers, art. 35 litt.d et Rpers art.76).