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Autorisation de sortie du territoire pour enfant mineur

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Bon à savoir:
Elle n'est pas obligatoire pour sortir de Suisse.
Elle est réclamée par le pays qui accueille l'enfant. Il faut alors se renseigner auprès du consulat du pays de destination.

Lorsqu'un pays demande cette autorisation, l'administration suisse légalise la signature au bureau de la justice de paix de votre domicile ou chez le notaire.
Attention: Les autorités suisses attestent uniquement la signature de la personne présente, en aucun cas la validité du document.
Mais, en règle général, les pays demandant cette autorisation, demandent à ce qu'elle soit signée par la personne qui a l'autorité parentale.

Cette autorisation doit comporter:

  • nom, prénom, adresse et date et lieu de naissance de la personne qui a la garde de l'enfant
  • nom, le prénom, adresse et date et lieu de naissance de l'accompagnant
  • nom, prénom, adresse et date et lieu de naissance de l'enfant
  • mention comme quoi vous autorisez votre fils/fille à quitter le territoire suisse pour la durée du voyage.
  • mention de la durée du voyage

Durée de l'autorisation: durée du voyage. A chaque voyage, il est nécessaire de refaire une autorisation
Nombre de pays: tous ceux qui sont mentionnés sur l'autorisation
Délai: Pas de délai elle est délivrée de suite.

Exemple de demande:
Je, soussigné, Madame x, née le .... à , titulaire de l'autorité parentale, autorise mon fils y, né le .... à , à voyager avec Mr z , né le .... à ., pour une durée de x jours, afin de se rendre dans tel, tel et tel pays (mentionner les noms des différents pays s'il doit traverser un pays pour aller dans un autre)

Fait à , le... + signature.
Ce sera cette signature qui sera légalisée par l'autorité compétente de votre canton.

Prendre avec soi:

  • une pièce d'identité valable
  • Vous êtes séparée/divorcée: copie du jugement de divorce ou document officiel délivré par le tribunal compétent et attestant de l'autorité parentale, à donner à votre enfant avec cette autorisation. Cette copie n'est pas demandé par les autorités suisses mais elle peut être demandée à la douane

Où la faire faire?

Canton de Vaud: chez le notaire le plus proche de votre domicile sur le site www.notaires.ch
Coût:
Compter environ Fr. 40.- pour la légalisation de signature, mais les tarifs varient en fonction du notaire. Si c'est le notaire qui rédige l'autorisation, compter environ 50.- (avec possibilité de variation de prix en fonction du notaire).

Région Genevoise:
Hôtel de police de Genève
Chemin de la Gravière 5
1227 Les Acacias - Tél. 022 427 81 11
Coût: entre 20 et 30.-
Autorisation à rédiger vous-même selon modèle plus haut

Région Neuchâteloise:
Greffe du Tribunal de district
Hôtel de Ville 2ème étage
2000 Neuchâtel
Tél. 032 889 61 80
La présence des adultes est indispensable
Coût: Fr. 20.-
Autorisation à rédiger vous-même selon modèle plus haut

Canton du Valais
Chambre pupillaire de la commune de résidence
www.vs.ch
Autorisation à rédiger vous-même selon modèle plus haut

Date m.a.j: 21.01.2011


  

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