Comment faire pour divorcer? Aperçu global des procédures

Article écrit par Anne Jeger, psychologue clinicienne,
partenaire du site www.lafamily.ch.
Elle accompagne enfants, adolescents et adultes confrontés à la séparation.

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J’aborde ici les points usuels et non moins complexes de l’autorité parentale, du droit de garde et ses modalités, de la contribution d’entretien, du partage des biens dans le cadre des mesures provisoires de l’union conjugale (MPUC) et dans le cadre du divorce en m’appuyant entre autre sur l’ouvrage collectif du Nouveau droit du divorce et la brochure éditée par le Centre Social Protestant.

Les questions d’ordre pratique et juridique

Désireux d’interrompre la vie commune, les époux disposent de trois solutions :

• la séparation sous le régime des mesures protectrices de l’union conjugale (MPUC),
• la séparation de corps
• le divorce

La séparation sous le régime des mesures protectrices de l’union conjugale (MPUC)

La séparation ne détruit pas le lien conjugal. Elle n’a aucune incidence sur les effets personnels des époux qui conservent leur condition de personnes mariées.
Les mesures protectrices de l'union conjugale se requièrent auprès du président du Tribunal d'arrondissement du domicile des époux, par lettre des époux ou de l'un d'eux, adressée en deux exemplaires. Ces mesures peuvent être demandées pour une durée illimitée ou pour un temps limité. En tout temps, elles peuvent être modifiées.

Des questions pratiques doivent être abordées.
C’est une étape souvent difficile car contaminée par des enjeux affectifs majeurs.
Il s’agit de régler la garde des enfants, fixer la contribution d’entretien, décider du départ de l’un des conjoints et du partage du mobilier.

• L’attribution des enfants

Un couple qui se sépare à l’amiable sans l’intervention d’un juge peut décider ensemble comment organiser la garde de ses enfants.
Différentes modalités sont possibles :

• • un we sur deux chez papa et la moitié des vacances
  • un we sur deux chez papa, un soir de la semaine, et la moitié des vacances
  • un we sur deux chez papa, la moitié de la semaine chez papa, l’autre moitié chez maman et la moitié des vacancesun we chez papa, un we chez maman, une semaine chez papa, une semaine chez maman et la moitié des vacances - ce qu’on appelle la garde alternée
  • etc.

En cas de procédures judiciaires, il faut savoir que dans 90% des cas les enfants sont attribués à la mère qui obtient alors le droit de garde.

• L’autorité parentale

  ATTENTION! Changements juridiques !
  Voir le nouveau droit sur l'autorité parentale ici
  
  

• La contribution financière

Le mariage n’étant pas dissous en cas de séparation le devoir d’entretien des époux envers la famille subsiste.
A moins d’une séparation à l’amiable avec négociation et accord des parties, cette contribution est fixée par le juge en fonction des revenus nets des parents. Lorsque le revenu total des deux conjoints dépasse leur minimum vital, l’excédent doit en principe être réparti par moitié. L’époux qui n’avait pas d’activité jusqu’à présent peut être amené à exercer désormais une activité.

• Le logement

En cas d’accord les partenaires décident ensemble qui restera dans le logement familial.
En cas de désaccord, le juge prendra les mesures qui concerne le logement voire le mobilier du ménage.
  

Séparation de corps

Des couples qui ont été mariés peuvent rester séparés et choisir de ne pas divorcer. 
La séparation de corps peut être demandée aux mêmes conditions que le divorce.
Toute demande de séparation de corps et de biens doit être adressée au Tribunal du canton du domicile des époux ou de l’un des époux.
Voir les adresses du tribunal de votre canton

Le divorce
Dans le cas où la question du divorce est abordée, il existe différentes façons de le faire :

• Divorce sur requête commune:
  • Les conjoints sont d'accord sur le principe du divorce et sur ses effets. C'est un accord complet
    Ce qui implique que les époux doivent trouver un accord sur tous les points dans une convention qu’ils soumettront au juge. Une fois que le juge a vérifié l’accord des époux, il leur fixe un délai de réflexion de deux mois après lequel les époux doivent confirmer par écrit leur volonté de divorcer.
    Dans ce cas, ils présentent une convention au juge en l'adressant au tribunal qui aborde les points suivants:
    - pour le couple: contribution d’entretien du conjoint, liquidation du Régime matrimonial et partage des biens, attribution du logement familial, partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle, etc.
    - pour les enfants: Autorité parentale et garde des enfants, Pensions alimentaires, Droit de visite, etc.
    
    Cette convention doit comporter:
    Les noms des conjoints, domiciles, la date et la signature des personnes qui l'ont rédigée, ainsi que les pièces justificatives.
    En général, il n'y a qu'une seule audience au tribunal et chacune des parties y assiste en personne. Dès que le juge constate que les conditions pour un divorce par consentement mutuel sont remplies, il fixe aux parties un délai de réflexion de deux mois au terme duquel  le juge prononcera alors le divorce et homologuera la convention.

• • Les conjoints sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses effets:
    Dans ce cas, ils présentent une requête commune en demandant au juge de régler les différents points de désaccord, qui tentera alors de concilier les deux parties en audience.
    Si chaque partie est d'accord avec les propositions du juge, la procédure de divorce suit son cours.
    Dans le cas contraire, il est possible aux partie de soumettre au juge un accord partiel et lui laisser le soin de trancher, après instruction, les points sur lesquels ils n'arrivent pas à s'entendre.

• Demande de divorce unilatérale:
  Chacun des époux obtiendra le divorce sans le consentement de son conjoint s’il le demande après une séparation de 2 ans. Dans ce cas l’autre époux ne pourra s’opposer au divorce.
  C'est le cas lorsque:
  • les conjoints ne sont pas d'accord sur le principe du divorce, ou que
  • l'un d'eux retire son consentement au divorce durant le délai de réflexion (avant la confirmation écrite), ou que
  • le juge constate que les conditions d'un divorce par consentement mutuel ne sont pas remplies et refuse de ratifier la convention.

Le conjoint souhaitant divorcer doit déposer une demande de divorce unilatérale devant le tribunal, qui ne sera pas précédée d'une tentative de conciliation.
Exemple de convention de séparation à télécharger ici (convention proposée par le MCPF, mouvement des organisations paternelles)

Conditions pour que le divorce puisse être prononcé:

• le couple vit séparé depuis au moins deux ans ou 
• le conjoint qui demande le divorce se fonde sur des motifs sérieux, qui ne lui sont pas imputables, et rendent la continuation du mariage insupportable (rupture du lien conjugal).

• Montant de la contribution d'entretien:

  Ce qui change en cas de procédure de divorce, c’est notamment le montant de la contribution d’entretien.
  A moins d’une séparation à l’amiable avec négociation et accord des parties, cette contribution est fixée par le juge en fonction des revenus nets du parent devant verser la contribution d'entretien.

• • 15% pour un enfant,
  • 25% pour deux enfants, puis un taux dégressif.
  • En outre on peut prévoir des augmentations par paliers en fonction de l’âge de l’enfant. 

Après le divorce le montant de la pension peut-être révisable à la hausse comme à la baisse, en cas de changement de travail, de perte d’emploi, de remariage, de décès, etc. En principe la contribution d’entretien est due au-delà de la majorité jusqu’à la fin de la formation ou des études de l’enfant.
Après le divorce les enfants restent héritiers de leurs parents.

• Allocations familiales: sauf décision contraire du juge, les allocations familiales sont toujours versées en plus des contributions alimentaires.

• Le partage des biens
  Sous réserve d’un contrat de mariage prévoyant une autre répartition, chaque conjoint reprend les biens qui lui appartenaient avant le mariage ainsi que ceux qu’il a reçus pendant le mariage, en cadeaux ou en héritage. Toutes les économies réalisées ainsi que les biens acquis par l’un ou par l’autre, durant le mariage, sont partagés en deux.

• Le partage de la prévoyance professionnelle (LPP)
  Le nouveau droit du divorce reconnaît à chaque époux le droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint calculée sur la durée du mariage.
  
  

Les enfants et le divorce:
L'enfant de plus de 6 ans est entendu personnellement, de la manière proposée par le juge: en général des assistants sociaux jusqu'à 12 ans (sans les parents). Mais l'enfant peut refuser cette audition.
C'est le juge qui décide de la manière dont l'enfant est entendu. Il peut limiter le droit des parties d'assister à l'audition, mais le résultat de celle-ci est retranscrit au dossier de manière à sauvegarder les droits des parties. En principe, l'enfant n'est entendu qu'une seule fois. Il peut aussi refuser de comparaître.

Toutes ces informations sont exactes et d’ordre général. Ce qui signifie que chaque cas est particulier. 

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Ed. La Passerelle, fr. 18.-. CSP, Beau-Séjour 28, 1003 Lausanne, T 021 320 56 81 - F 021 311 22 27.

Références
1 - Le Nouveau droit du divorce – collectif – Editions Pépinet 1999
2 – Divorcer, aide-mémoire à l’intention des personnes qui envisagent un divorce – Centre Social Protestant