Déclaration, état civil, allocations diverses…

Notre expert
Déclaration, état civil, allocations diverses…

Déclaration, nom de famille, autorité parentale, choix d'un prénom ... Tout ce qu'il faut savoir sur la naissance de Bébé!

Nom de famille et prénom de l'enfant
     
Voir aussi: article sur le nouveau droit du nom de famille de l'enfant

>> L'enfant de parents mariés: il portera le nom commun s'ils en ont choisi un lors de la conclusion de leur mariage (art. 270 al. 3 CC). Lorsque les parents sont mariés mais que chacun a gardé son nom de célibataire, ils choisissent lors de la conclusion de leur mariage celui de leurs deux noms qui sera porté par leurs enfants (art. 270 al. 1 CC). Le nom choisi au moment de la naissance du premier enfant est attribué ensuite à tous leurs futurs enfants communs. Les parents peuvent toutefois demander à ce que leurs enfants portent en fait le nom de célibataire de l'autre conjoint, mais ils doivent en faire la demande dans l'année qui suit la naissance premier enfant (art. 270 al. 2 CC).

>> L'enfant de parents non mariés portera le nom de célibataire de sa mère (art. 270a CC). Dans le cas où l'autorité parentale est conjointe, les deux parents peuvent déclarer ensemble à l'Etat civil que l'enfant portera le nom de célibataire de son père (alinéa 2). S'il a seul l'autorité parentale, le père peut déclarer que son enfant portera son nom de célibataire.

Pour des parents non-suisse, mais habitant en Suisse, le droit qui s'applique est le droit suisse.

Assurance-maladie et accident:

Vous pouvez informer votre assurance de base de votre grossesse, elle vous proposera alors une assurance pré-natale qui prendra en charge votre enfant dès le jour de sa naissance. Une complémentaire peut s'avérer utile pour le remboursement de certains examens dit préventifs. Sinon vous avez trois mois, dès le jour de la naissance de votre enfant pour l'affilier à une assurance conformément à la "LaMal". Les examens dit préventifs sont à votre charge, le reste vous est remboursé avec la déduction de la franchise et les 10%.
  

Document d'identité

Le bébé possède ses propres papiers d'identité, vous pouvez les obtenir aux mêmes conditions. (Il n'est plus possible de l'inscrire sur le passeports des parents)
En aucun cas, l'avis de naissance dans un journal ne peut faire foi sur le plan administratif

Commentaires





Nos adresses préférées
Autres adresses
A lire
Nos partenaires