Assurance chômage et caisse de chômage

Votre employeur a des obligations envers vous, notamment le respect du délai de congé. 

Si ce délai n'a pas été convenu par écrit et si aucune convention collective de travail n'est applicable, le délai de congé est régi par les dispositions du Code des Obligations.

C'est à dire:

• Pendant la période d'essai: 7 jours (pour la fin de n'importe quel jour)
• Première année de travail dans l'entreprise: 1 mois (pour la fin d'un mois)
• 2ème - 9ème année de travail dans l'entreprise: 2 mois (pour la fin d'un mois)
• A partir de10 ans de travail dans l'entreprise: 3 mois (pour la fin d'un mois)

Il existe également une protection spéciale contre le licenciement durant le service militaire, le service civil ou le service de protection civile, en cas de maladie, d'accident ou de maternité.

Dès l'annonce de la perte de travail et au plus tard le 1er jour de chômage se présenter à l'office régional de placement (ORP) pour:

• enregistrer la date de passage déterminante pour votre droit aux indemnités
• transmettre les documents nécessaires à la caisse de chômage dans le but de toucher les indemnités
• choisir une caisse de chômage:

Comment choisir sa caisse de chômage?

Les caisses de chômage examinent les conditions du droit de la personne assurée à l'indemnité de chômage et à d'autres prestations, et sont responsables des versements mensuels. Elles règlent ainsi les indemnités en cas de chômage, d'insolvabilité, d'intempéries et de réduction de l'horaire de travail, et rétribuent également les allocations de formation et d'initiation au travail.
Chaque canton exploite une caisse de chômage publique, le reste est composé des caisses privées fondées par des organisations syndicales et patronales d'importance nationale, régionale ou cantonale.
Les personnes assurées et les employeurs peuvent choisir librement leur caisse. Seul le versement de l'indemnité en cas d'insolvabilité est, aux termes de la loi, de la compétence exclusive des caisses de chômage publiques. 

Notre conseil:

Ce qui est important dans le choix de sa caisse de chômage est sa facilité d’accès, la régularité et la promptitude dans le versement de l’indemnité journalière ainsi que l’exactitude, la ponctualité, la lisibilité et l’exhaustivité dans le décompte.
De plus, les caisses proposent de nombreux conseils.
Soyez attentifs à la convivialité et à la qualité des conseils et de l’information donnés par votre future caisse.
Choisir une caisse de chômage présente dans toute la Suisse évite de devoir changer de caisse en cas de déménagement dans un autre canton.
Une caisse syndicale a l’avantage d’offrir une interface avec le syndicat qui pourra ainsi traiter les questions annexes à un congé et à la période au chômage: délai de congé, justesse du licenciement, prétention à faire valoir, sanctions de l’ORP, perte de gain maladie, etc.

Et puis... votre entourage? Les expériences de tiers constituent également des critères déterminants dans le choix de sa caisse de chômage.

Commencez vos recherches d'emploi dès l'annonce du licenciement, pendant le délai de congé, et gardez des justificatifs car ils vous seront demandés par la suite par l’ORP.

• recevoir une convocation à une séance d’information
• fixer le 1er entretien avec le conseiller ORP

Pour chaque personne qui en fait la demande, la Caisse de chômage examine si les conditions du droit aux indemnités sont remplies. Dans l’affirmative, elle procède à l’indemnisation et dans la négative rend une décision formelle pouvant faire l’objet d’une opposition. La caisse de chômage ne verse les indemnités qu'à la fin du rapport de travail

Combien?
Gain assuré: le montant de vos indemnités de chômage se calcule sur la base d'un salaire de référence, le gain assuré: les 6 derniers mois de salaire soumis à cotisation avant le début de la période d'indemnisation, allocations familiales non comprises.

Depuis le 1er avril 2011, suite à la révision de la LACI, ne sont plus pris en compte dans le calcul du gain assuré :

• le gain perçu lors d'une mesure d'intégration financée totalement ou en partie par la collectivité publique
• les indemnités compensatoires versées en complément d'un gain intermédiaire
   

Gains assurés:
Salaire minimal pris en compte par l'assurance-chômage: 500 francs 
Salaire maximal pris en compte par l'assurance-chômage:  10'500 francs.
Le montant de l'indemnité de chômage est fixé en principe d'après le salaire soumis à cotisation AVS moyen que vous avez obtenu pendant les six derniers mois – ou les douze derniers mois si cela est plus avantageux pour vous – précédant votre chômage.

Le montant des indemnités correspond au 80% du gain assuré pour les personnes avec enfants de moins de 25 ans et 70% pour les autres.
Le droit aux prestations existe aussi après un temps d’étude, de maladie, de maternité, de divorce ou d’éducation des enfants si la reprise du travail correspond à une nécessité économique.

Les prestations sont versées, le cas échéant, aux personnes qui peuvent justifier de 12 mois de cotisations.

ATTENTION! Les indépendants ne bénéficient pas de cette couverture chômage.

Pendant combien de temps? Période d'indemnisation
En règle générale:

La notion de gain intermédiaire

Si vous avez pris une activité lucrative (salariée ou indépendante) avec un revenu inférieur à votre indemnité de chômage, le revenu que vous procure cette activité est appelé gain intermédiaire.

Votre indemnité journalière (indemnité compensatoire) s'élève alors  pendant 12 mois au moins à 80% ou 70% de la différence entre votre gain assuré et votre gain intermédiaire.

La rémunération de cette activité intermédiaire doit être conforme aux tarifs en usage dans la profession et la localité.

Vous avez toujours avantage à réaliser un gain intermédiaire.

Cela vous permet

• d'améliorer votre revenu (le total du gain intermédiaire et de l'indemnité compensatoire versée par l’assurance-chômage est toujours supérieur à l’indemnité de chômage); 
• d'acquérir de nouvelles périodes de cotisation sauf si ce gain intermédiaire est réalisé dans le cadre d'une activité indépendante ou d’un programme d’emploi temporaire financé par l'assurance-chômage ou d'une mesure du marché du travail financée par les pouvoirs publics;  
• d'élargir votre expérience professionnelle et de nouer des contacts qui peuvent se révéler utiles. De surcroît, il est en général plus facile de trouver un emploi lorsqu'on en a déjà un que lorsqu'on est au chômage.