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Notre expert

Bien des événements peuvent amener une famille à devoir défendre ses intérêts ou à faire face à la justice.

>> Consultation juridique en droit de la famille: vos droits avec l'aide de notre avocat 

Grâce aux informations et au soutien d'experts, elle traversera plus facilement ces événements.


Assistance judiciaire en matière civile et administrative

C'est une aide à toute personne physique dont les ressources sont insuffisantes pour assurer la défense de ses intérêts, qui consiste principalement dans la prise en charge des frais d'un conseil juridique et la dispense d'avancer les frais dûs à l'Etat.

Elle dispense la personne qui la demande des avances de frais de justice et peut aller jusqu'à lui désigner un avocat ou un agent d'affaires breveté d'office si nécessaire.

Cette assistance judiciaire n'est pas gratuite! Elle propose une avance des frais de justice et/ou de la fourniture des sûretés. Mais elle peut également proposer un avocat d'office. La demande ne sera acceptée que si la situation financière ne permet pas de payer un avocat et que l'aide de celui-ci est nécessaire en raison des particularités de l'affaire.     

Pendant toute la durée de la procédure la personne bénéficiaire est tenue de verser les mensualités dont le montant est fixé dans la décision d'octroi et qui seront déduites du décompte final établi à la fin de la procédure.
   

L'assistance judiciaire, pour qui?

  • Pour tout un chacun qui doit se défendre dans une procédure ou intenter un procès, mais qui n'a pas les moyens de payer ces frais qui peuvent être lourds.
  • La cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès

Comment l'obtenir?

Celui qui la demande doit faire une demande d’assistance judiciaire et joindre les justificatifs demandés et envoyer le tout par la poste:

  • Avant l'ouverture d'une procédure: à l'autorité judiciaire qui serait compétente pour traiter du litige;
  • Lorsque la procédure est déjà pendante: au juge saisi du litige.

>> Consultation juridique en droit de la famille: vos droits avec l'aide de notre avocat 

Commentaires





chevalier maryline
08.10.2016 18:53

voila je suis rentrée dans la sociétÃé ménage express gérant andré ou george depuis 18.12.2013 et ici le mois de juillet il me paye plus mon salaire j'ai fait les démarches au prés des loi social et tout en allant j'ai appris qu'elle avait rentré un faux cé qu'elle a signé a ma place en imitant ma signature au près de mon syndicat qui on encodé a mon insu en juin 2014 pour ménage express et ma mit sur un faux contrat home clean que j'ai jamais signé non plus au curateur bosco caroline du tribunal du travail pour la faillite du 5.09.16 et que je n'avait que des fiches de paye sans contrat donc maintenant je suis inscrit au chomage mais je touche du cpas en attendent de l'ordre dans mes papiers car j'ai reçu un c4 de home clean sans avoir de contrat donc je l'aie pas signé et mon syndicat insiste pour le remettre car ma chef avait rentré des faux document a mon insu j'ai porté plainte pour avoir imité ma signature et je dois prendre un avocat du commerce sais pour savoir si vous pouvez m'aidé merci d'avance j'attend de vos nouvel avec impatience (très urgent)
...
lisy_74
01.04.2016 14:55

Bonjour,
Avec mon concubin, nous avons signé chez le notaire pour la construction d'une maison dans le canton de Vaud. Les apports de l'un et de l'autre sont de moitié/moitié et proviennent de nos 2ème et 3ème piliers. La construction n'a pas encore commencé et la maison devrait être remise clés en main à fin janvier 2017.
Ma question est la suivante : quelles seraient les conséquences en cas de séparation et donc en cas d'annulation de l'achat avant que la maison soit terminée ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement.
EM
...
bond billy
18.03.2016 13:53

bonjour, je suis marie a une suissesse depuis 2009 separe en 2010 , enfant ne dand le mariage il a 6 ans maintenant, depuis 2010 on m a retire le permis , je me suis debrouille a payer la pension alimentaire pendant 6ans , le cantin m a accepte , l office de l enfance a ecrit favorablement, le service des migrations federal a dit non a la prolongation en fin 2012, j ai fait opposition au tribunal federal de berne, ils ont dit non parcequ il manquait 6000 chf de pension sur 16 000 chf, j ai fait opposition au tribunal federal de lausanne et finalement ils dit non que je devrais rentrer en afrique et communiquer avec mon fils par skype, entre temps j ai rencontre une femme el n a pas de permis de residence elle est enceinte de mon enfant elle accouche dans 2 mois elle a un permis N et est attente d un permis F peut etre , que faut il faire ? j aimerai que mon fils connaisse son petit frere, j aimerais rester afin de m occuper de mes 2 enfants et rester en famille avec ma nouvelle femme , mais je suis toujours marie , la procedure de divorce est lance , et la derniere instance pour moi n est que la cour europeenne des droits de l homme , comment englober tous ca ? je suis perdu , l enfant naitra ds des conditions peut etre insupportable , moi je suis etranger et ma nouvelle aussi nous sonnes pas europeens ni americains merci pour vos conseilssalutations
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